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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Annexe
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Texte complet
ANNEXE E
(a. 4, 31, 32.2, 35, 37, 47, 48, 49, 52, 100 et 118.14)
SECTEURS INADMISSIBLES
1. Prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage;
2. Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques;
3. Commerce, location, courtage, développement ou aménagement immobiliers.
Un emploi est dans un secteur inadmissible lorsque l’employeur exploite une entreprise dans ce secteur, que cet emploi y contribue ou non. De même, est dans un secteur inadmissible l’expérience de travail, le stage ou l’exercice d’une profession au sein d’une entreprise dans ce secteur, que ce travail, ce stage ou l’exercice de cette profession y contribue ou non.
D. 963-2018, Ann. E; D. 1570-2023, a. 59.
ANNEXE E
(a. 51, 100)
LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DES DOMAINES D’EMPLOI INADMISSIBLES
PARTIE 1 – Activités économiques inadmissibles pour les entreprises visées au volet 2 du Programme des entrepreneurs
1. Prêts sur salaires, d’encaissement de chèques ou prêts sur gage;
2. Développement immobilier, aménagement immobilier ou courtage en immobilier ou en assurance;
3. Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques.
PARTIE 2 – Domaines d’emploi inadmissibles dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme régulier des travailleurs qualifiés
1. Prêts sur salaires, encaissement de chèques ou prêts sur gage;
2. Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques.
D. 963-2018, Ann. E.
ANNEXE E
(a. 51, 100)
LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DES DOMAINES D’EMPLOI INADMISSIBLES
PARTIE 1 – Activités économiques inadmissibles pour les entreprises visées au volet 2 du Programme des entrepreneurs
1. Prêts sur salaires, d’encaissement de chèques ou prêts sur gage;
2. Développement immobilier, aménagement immobilier ou courtage en immobilier ou en assurance;
3. Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques.
PARTIE 2 – Domaines d’emploi inadmissibles dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme régulier des travailleurs qualifiés
1. Prêts sur salaires, encaissement de chèques ou prêts sur gage;
2. Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques.
D. 963-2018, Ann. E.
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